QU’EST CE QU’UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET D’ASSISTANCE ?
En vertu des dispositions de l’article 6 dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901 « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
Les associations de bienfaisance sont celles qui portent des actions désintéressées visant à améliorer la situation des personnes ayant besoin d’une aide compte tenu de leur situation et qui s’adressent à des bénéficiaires extérieurs à leurs membres.
Pour constater le but exclusif de bienfaisance et d’assistance d’une association, l’administration s’assure notamment de la réunion des éléments suivants :
- la nature des activités de l’association (les activités de l’association doivent avoir pour but de pourvoir à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (aide alimentaire, secours financiers, hébergement, soins).
- la qualité des bénéficiaires des activités.
Le caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions sont remplies à travers les statuts de l’association et ses activités réelles.
Cette qualité permet à l’association de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).
La décision préfectorale de constatation du caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu’il est constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises.